Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Organisation territoriale des commissions centrales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Commissions centrales et locales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Traitement des situations individuelles d'impayés de loyer et de menace d'expulsion par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives centrales et locales (Articles 7 à 20)
Chapitre IV : Modalités de signalement par les commissaires de justice des commandements de payer et des décisions judiciaires d'expulsion (Articles 21 à 23)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 24 à 28)
Article 10
Version en vigueur depuis le 14/02/2026Version en vigueur depuis le 14 février 2026
Toute personne physique ou morale peut être conviée à participer à la réunion de la CCAPEX au cours de laquelle une situation la concernant est examinée.