Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.
Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique
JORF n°0037 du 13 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2026