Article 2
Les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation sont à déposer par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected], du 15 au 30 mars inclus de chaque année.
Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique
JORF n°0037 du 13 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2026