Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2026-72 du 11 février 2026 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
JORF n°0037 du 13 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2026