Arrêté du 10 février 2026 portant dérogation au profit de la direction générale de la gendarmerie nationale

JORF n°0037 du 13 février 2026

En vigueur depuis le 14/02/2026En vigueur depuis le 14 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/2026Version en vigueur depuis le 14 février 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.