Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JORF n°0036 du 12 février 2026

En vigueur depuis le 13/02/2026En vigueur depuis le 13 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/2026Version en vigueur depuis le 13 février 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.