Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs
JORF n°0034 du 10 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2026