Arrêté du 2 février 2026 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2026

JORF n°0034 du 10 février 2026

En vigueur depuis le 11/02/2026En vigueur depuis le 11 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/02/2026Version en vigueur depuis le 11 février 2026


Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2026 à 45 500 000 euros.