Arrêté du 4 février 2026 relatif au message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les jeux à objets numériques monétisables

JORF n°0031 du 6 février 2026

En vigueur depuis le 07/02/2026En vigueur depuis le 07 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/02/2026Version en vigueur depuis le 07 février 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.