Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard trois mois après sa publication.
Arrêté du 4 février 2026 relatif au message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les jeux à objets numériques monétisables
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026