Arrêté du 4 février 2026 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Cayenne-Félix Eboué)

JORF n°0031 du 6 février 2026

En vigueur depuis le 07/02/2026En vigueur depuis le 07 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/2026Version en vigueur depuis le 07 février 2026


Le solde négatif de financement des coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports à l'échéance de la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué en date du 30 septembre 2025 est arrêté à 11 389 711 €, au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie de Région Guyane (CCIRG).