Arrêté du 5 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

JORF n°0031 du 6 février 2026

En vigueur depuis le 07/02/2026En vigueur depuis le 07 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/2026Version en vigueur depuis le 07 février 2026


Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 14 353 647 € en autorisations d'engagement et de 14 445 258 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.