Décret n° 2026-58 du 4 février 2026 modifiant le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0031 du 6 février 2026

En vigueur depuis le 07/02/2026En vigueur depuis le 07 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/2026Version en vigueur depuis le 07 février 2026


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.