Décret n° 2026-56 du 4 février 2026 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social des maîtres de l'enseignement privé

JORF n°0030 du 5 février 2026

En vigueur depuis le 06/02/2026En vigueur depuis le 06 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/02/2026Version en vigueur depuis le 06 février 2026


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.