Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2026 portant mesures temporaires de dérogation aux règles d'accessibilité applicables à la reconstruction, à Mayotte, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public endommagés ou détruits à la suite du passage du cyclone Chido
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2026