Arrêté du 2 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

JORF n°0030 du 5 février 2026

En vigueur depuis le 06/02/2026En vigueur depuis le 06 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/02/2026Version en vigueur depuis le 06 février 2026


L'épreuve écrite se déroulera le 11 mai 2026.
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code précité, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 16 mars 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]