Décret du 4 février 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

JORF n°0030 du 5 février 2026

En vigueur depuis le 06/02/2026En vigueur depuis le 06 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/02/2026Version en vigueur depuis le 06 février 2026


Au sein du bureau « ressources humaines et moyens », délégation est donnée à M. Patrick BOUQUILLION, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.