Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

JORF n°0026 du 31 janvier 2026

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.