Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

En vigueur depuis le 01/07/1975En vigueur depuis le 01 juillet 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/1975Version en vigueur depuis le 01 juillet 1975

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française