Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS.

En vigueur depuis le 03/04/1979En vigueur depuis le 03 avril 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/04/1979Version en vigueur depuis le 03 avril 1979

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.