Arrêté du 2 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

JORF n°0029 du 4 février 2026

En vigueur depuis le 05/02/2026En vigueur depuis le 05 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/2026Version en vigueur depuis le 05 février 2026


Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 37 563 229 € en autorisations d'engagement et de 54 082 973 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.