Décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

JORF n°0028 du 3 février 2026

En vigueur depuis le 04/02/2026En vigueur depuis le 04 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/2026Version en vigueur depuis le 04 février 2026


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.