Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion

JORF n°0026 du 31 janvier 2026

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.