Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

JORF n°0026 du 31 janvier 2026

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance conclus avant le 1er janvier 2026.