Article 8
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
JORF n°0026 du 31 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026