Arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0026 du 31 janvier 2026

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


Les données à caractère personnel traitées sont conservées par l'administration centrale dans les conditions prévues à l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.