Arrêté du 21 janvier 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Condé-sur-Suippe (Aisne)

JORF n°0021 du 25 janvier 2026

En vigueur depuis le 26/01/2026En vigueur depuis le 26 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/2026Version en vigueur depuis le 26 janvier 2026


Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.