Article 5
La présente habilitation peut être déléguée uniquement suivant les dispositions de l'article R. 726-8 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 28 janvier 2026 portant habilitation de la brigade des militaires de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours
JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2026