Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets

JORF n°0025 du 30 janvier 2026

En vigueur depuis le 31/01/2026En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026


Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.