Article 3
L'article 1er du même décret dans sa rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.
Décret n° 2026-37 du 29 janvier 2026 relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets
JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2026