Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2026