Article 2
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6.1 du même accord.
Arrêté du 19 janvier 2026 portant extension du contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif du 27 novembre 2025
JORF n°0024 du 29 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2026