Arrêté du 27 janvier 2026 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0185054

JORF n°0024 du 29 janvier 2026

En vigueur depuis le 30/01/2026En vigueur depuis le 30 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/01/2026Version en vigueur depuis le 30 janvier 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.