Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires

JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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