Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire

JORF n°0024 du 29 janvier 2026

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.