Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »

JORF n°0023 du 28 janvier 2026

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


Jusqu'à l'exercice par le conseil d'administration des compétences qui lui sont dévolues par l'article 9 et par dérogation, le budget de l'exercice 2026 du Groupe est arrêté par décision des ministres chargé de la fonction publique et du budget, par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'agent comptable du ressort de l'institut d'implantation du Groupe en fonction au moment de la création du Groupe assure les fonctions d'agent comptable de ce dernier concurremment à celles d'agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille. A ce titre, il établit notamment le compte financier relatif à l'exercice 2026.