Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »

JORF n°0023 du 28 janvier 2026

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026


Le Groupe est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.