Article
Article 63
Bonne foi et abus de droit
Les Parties s'acquittent de bonne foi des obligations qui leur incombent au titre du présent accord et exercent les droits qui y sont reconnus d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023 (1)
JORF n°0023 du 28 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2026