Article 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2026 désignant l'opération de restructuration au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
JORF n°0021 du 25 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2026