Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0020 du 24 janvier 2026

En vigueur depuis le 25/01/2026En vigueur depuis le 25 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 25/01/2026Version en vigueur depuis le 25 janvier 2026


Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :
1° Sur décision du commandant de formation administrative pour les candidats suivant la formation théorique et technique ;
2° Sur décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les candidats suivant le stage national de formation tactique.