Arrêté du 21 janvier 2026 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0020 du 24 janvier 2026

En vigueur depuis le 25/01/2026En vigueur depuis le 25 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/01/2026Version en vigueur depuis le 25 janvier 2026


Chaque commandant de formation administrative peut exceptionnellement accorder une dérogation aux conditions prévues à l'article 3, après consultation du commandant des écoles de la gendarmerie nationale :
1° Lorsque le candidat ne présente pas la condition d'aptitude médicale, sous réserve qu'il retrouve son aptitude médicale au premier juillet de l'année d'inscription. Dans le cas contraire, il peut bénéficier d'un report de formation dans les conditions fixées à l'article 20 ;
2° Lorsque le candidat n'appartient pas à l'une des subdivisions ou unités listées à l'article 3 sous réserve qu'il justifie de son affectation dans l'une d'elles à la date d'entrée en formation.