Arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Affaires sociales » du Contrôle général économique et financier

JORF n°0019 du 23 janvier 2026

En vigueur depuis le 24/01/2026En vigueur depuis le 24 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/2026Version en vigueur depuis le 24 janvier 2026


Sont abrogés :


-l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ;
-l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.