Article 2
Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère l'article 1er du présent arrêté sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
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Française
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JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2026
Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère l'article 1er du présent arrêté sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
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