Article 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.
Arrêté du 19 janvier 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Savoie dans le cadre de la réorganisation de ses services et de la fermeture de l'unité territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne
JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2026