Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

JORF n°0177 du 1 août 2019

En vigueur depuis le 24/01/2026En vigueur depuis le 24 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2026

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Article 12-1

Version en vigueur depuis le 24/01/2026Version en vigueur depuis le 24 janvier 2026

Création Arrêté du 19 novembre 2025 - art. 11

Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9,10 et 11, ne sont pas applicables aux signalements anonymes, quand elles supposent de connaître l'auteur du signalement.

Si l'auteur du signalement se fait connaître ultérieurement, les informations qui n'avaient pas pu lui être envoyées lui sont transmises.