Arrêté du 20 janvier 2026 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire

JORF n°0019 du 23 janvier 2026

En vigueur depuis le 24/01/2026En vigueur depuis le 24 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/01/2026Version en vigueur depuis le 24 janvier 2026


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2026.