Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique

JORF n°0168 du 22 juillet 2025

En vigueur depuis le 23/07/2025En vigueur depuis le 23 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 23/07/2025Version en vigueur depuis le 23 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.