Arrêté du 17 janvier 2026 portant création du comité ministériel des risques du ministère de l'intérieur

JORF n°0017 du 21 janvier 2026

En vigueur depuis le 22/01/2026En vigueur depuis le 22 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/01/2026Version en vigueur depuis le 22 janvier 2026


Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :


- approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
- définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.


Il se réunit au moins deux fois par an.