Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 12 janvier 2026 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne dans le cadre de la réorganisation du service logement et construction durables
JORF n°0017 du 21 janvier 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2026