Arrêté du 14 janvier 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves » relatif à la gestion des réserves militaires

JORF n°0016 du 20 janvier 2026

En vigueur depuis le 21/01/2026En vigueur depuis le 21 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/01/2026Version en vigueur depuis le 21 janvier 2026


I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d'autorité militaire d'emploi dans le cadre de la sélection des candidatures, de la gestion administrative et opérationnelle des agents relevant de leur périmètre et du pilotage de la politique des réserves ;
2° Les agents des autorités militaires de rattachement dans le cadre de la sélection des candidatures et de la gestion administrative et opérationnelle de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.